Droit des marchés publics

 

Fiche d’information sur le nouveau droit des marchés publics

Chaque anné, Confédération, cantons, villes et communes procurent des biens et des services pour un montant d’environ 40 milliards francs. Approximativement 20 pourcent reviennent à la Confédération, 40 pourcent aux cantons et 40 pourcent aux villes et communes. Avec le nouveau droit des marches publics le législateur vise à donner plus de poids au concurs de qualité, à la durabilité et à l’innovation. La présente fiche d’information s’adresse aux conseillères et conseillers municipaux ainsi qu’aux cadres compétents des communes du Seeland. La fiche donne un apercu des buts du nouveau droit des marchés publics, de sa mise en oeuvre et des soutiens aux communes. En outre, elle regroupe les résultats d’une enquête en ligne menée par seeland.biel/bienne sur les besoins des communes.

Faktenblatt zum neuen öffentlichen Beschaffungsrecht
Fiche d'information sur le nouveau droit des marchés publics
© seeland.biel/bienne, Konferenz Ver- und Entsorgung / Dezember 2021

 

Jetzt downloaden »
Télécharger maintenant »